Entrée en vigueur de la loi pour les limites d’âge lors d’une PMA

La loi vient d’encadrer la limite d’âge dans le cadre d’une PMA : 45 ans pour la « femme qui porte l’enfant », 60 ans pour l’autre membre du couple, celui « qui n’a pas vocation à porter l’enfant ». 

Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au 43ème anniversaire de la femme et l’utilisation des gamètes ou de tissus germinaux ainsi que le transfert d’embryons peuvent avoir lieu jusqu’à son 45e anniversaire. En revanche, il n’y a aucune limite basse d’âge. Selon la théorie, une femme en couple avec une femme ou une femme seule pourra demander une PMA dès 18 ans. Bien sûr, une telle décision médicale se fera lors de réunions multidisciplinaires. Voici les limites d’âge qui ont été déterminées par un arrêté du 26 octobre dernier publié au Journal officiel le 7 novembre 2021, pour « la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés à des fins d’assistance médicale à la procréation ».

Au-delà de la limite des 45 ans, le ministère des solidarités et de la santé précise que les gamètes peuvent uniquement être conservés pour restaurer la fonction hormonale.

Que ce soit pour l’homme ou pour la femme, la loi n’avait jusque-là pas encore fixé d’âge. Cela avait d’ailleurs déjà provoqué des polémiques. De plus, la sécurité sociale ne remboursait déjà plus les tentatives de fécondation in vitro après les 43 ans de la femme.